En réponse aux défis croissants liés à la gestion de l’eau en période de sécheresse, le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a proposé un nouveau texte réglementaire destiné aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Ce projet, actuellement en consultation publique, vise à clarifier et faciliter la mise en œuvre des mesures de restriction sur le prélèvement et la consommation d’eau pour ces installations durant les périodes critiques de sécheresse. L’objectif : pousser les ICPE aux économies d’eau en période de crise.
Ce nouveau projet d’arrêté viendra modifier l’Arrêté du 30 Juin 2023.
Dans cet article, nous analysons en détail les nouvelles dispositions et leur impacts potentiels pour les exploitants d’ICPE.
Cadre réglementaire existant: l’Arrêté du 30 juin 2023
En période de sécheresse, la France a déjà mis en place un cadre réglementaire strict pour gérer les ressources en eau. L’arrêté du 30 juin 2023, en vigueur, impose des restrictions sur les prélèvements d’eau et la consommation pour les ICPE. Ce texte vise à assurer que les installations respectent des niveaux de réduction appropriés en fonction de la gravité de la sécheresse.
Cet arrêté fixe des mesures de réduction de prélèvement d’eau s’appliquent en fonction de quatre niveaux de gravité :
- Vigilance : Sensibilisation accrue du personnel aux bonnes pratiques de gestion de l’eau.
- Alerte : Réduction de 5 % des prélèvements d’eau.
- Alerte renforcée : Réduction de 10 % des prélèvements d’eau.
- Crise : Réduction de 25 % des prélèvements d’eau.
Les exploitants doivent calculer le volume de référence des prélèvements d’eau et soumettre des rapports hebdomadaires sur les volumes prélevés et consommés en période de sécheresse. Ce rapport doit présenter aux services instructeurs :
- les volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente
- le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins du site pour la semaine calendaire en cours
Dans le texte du 30 juin 2023, le volume de référence est défini comme le maximum entre la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente.
Après presque une année de mise en œuvre de cet Arrêté, la définition du volume de référence est amenée à évoluer.
Les nouveautés du projet de décret en consultation modifiant l’arrêté du 30 juin 2023
Le projet de texte actuellement en consultation propose plusieurs modifications visant à simplifier et améliorer l’application des mesures existantes. Ces changements sont basés sur les retours d’expérience et les observations des parties prenantes.
Calcul du Volume de Référence : une nouvelle définition
Le volume de référence sera désormais calculé en période normale d’activité, hors période de sécheresse.
Une déduction forfaitaire de 5 % sera appliquée pour les usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l’environnement.
Les exploitants pourront justifier une déduction supérieure si nécessaire, en détaillant le volume d’eau moyen journalier par type d’usages. Les réductions de consommations devront être réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un niveau de gravité.
Transmission des rapports hebdomadaires
La transmission des volumes d’eau journaliers prélevés et consommés, ainsi que des prévisions pour la semaine en cours, devra se faire sur le site de télédéclaration du ministère, en conformité avec l’arrêté du 28 avril 2014.
Exemptions Élargies
Le projet de texte ajoute à la liste des installations exemptées celles utilisant des produits issus de la pêche ou de l’aquaculture pour la transformation ou le conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale, périssables à l’état frais, et dont la transformation ne peut être différée.
Prélèvements d’eau en période de sécheresse : les impacts du nouveau projet de décret pour les exploitants d’ICPE
Le nouveau projet de décret, actuellement en consultation publique, introduit plusieurs changements qui auront des impacts sur les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Mise à jour des procédures en période de sécheresse
Les exploitants devront revoir et ajuster leurs procédures internes pour intégrer les nouvelles méthodes de calcul du volume de référence et les déductions applicables. Cela inclut :
- Réévaluation des Volumes de Référence : Les exploitants devront recalculer le volume de référence utilisé pour les réductions de prélèvements, en s’assurant qu’il est basé sur les périodes normales d’activité et hors sécheresse. La déduction forfaitaire de 5 % pour les usages de sécurité et de protection de l’environnement devra être prise en compte, avec la possibilité de justifier une déduction supérieure.
- Formation du Personnel : Le personnel devra être sensibilisé aux nouvelles procédures et à l’importance de la gestion durable de l’eau. Une information sur les bonnes pratiques de réduction des prélèvements et de consommation d’eau s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des consommations en période de sécheresse.
Rapportage Régulier
Les exigences de rapportage sont clarifiées pour garantir une transparence totale et un suivi précis des consommations d’eau. Les exploitants devront :
- Rapports hebdomadaires : fournir des rapports hebdomadaires détaillant les volumes d’eau prélevés et consommés au cours de la semaine précédente, ainsi que des prévisions pour la semaine en cours. Ces rapports devront être soumis via le site de télédéclaration du ministère, en conformité avec l’arrêté du 28 avril 2014.
- Données détaillées : Inclure des informations précises sur les différents types d’usages de l’eau, notamment les volumes utilisés pour la sécurité, la protection de l’environnement, et les processus industriels pour obtenir la déduction d’un volume supérieur au 5% fixés par le projet d’arrêté. Les exploitants devront également détailler les volumes d’eau réutilisés et les améliorations réalisées pour optimiser la consommation.
- Suivi continu : Mettre en place des systèmes de suivi en temps réel pour surveiller les consommations d’eau et détecter rapidement toute déviation par rapport aux objectifs de réduction. Ces systèmes aideront à ajuster les pratiques en temps réel et à assurer la bonne atteinte des objectifs de réduction.
Investir dans de nouveaux équipements
Pour se conformer aux exigences de l’arrêté modifié du 30 juin 2023, les exploitants sont incités à investir dans des technologies et des infrastructures visant à réduire la consommation d’eau et à améliorer l’efficacité des processus :
- Recyclage de l’eau : Investir dans des systèmes de recyclage de l’eau de processus et des eaux usées traitées. Ces systèmes permettent de réutiliser l’eau dans les processus industriels, réduisant ainsi les prélèvements d’eau brute ou d’eau potable et améliorant l’empreinte hydrique de l’ICPE. Rappelons que les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d’eaux utilisée par rapport à leur prélèvement d’eau ne sont pas concernés par les seuils de réduction des consommations en période de sécheresse.
- Améliorations des infrastructures : Moderniser les infrastructures existantes pour minimiser les pertes d’eau et maximiser l’efficacité des systèmes de distribution et de traitement. Cela inclut la réparation des fuites, l’amélioration des réseaux de distribution, l’amélioration du suivi des consommations et l’optimisation des processus de traitement des eaux.
Conclusion
La mise en consultation de ce nouveau projet de décret est une nouvelle étape dans l’encadrement des consommations d’eau des ICPE en période de sécheresse.
En intégrant les exigences de ce cadre réglementaire modifié, les exploitants seront mieux préparés pour faire face aux défis environnementaux tout en sécurisant leurs activités sur les territoires en stress hydrique.
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Questions fréquentes
Quelles sont les principales modifications apportées par le nouveau projet de décret en consultation ?
Le nouveau projet de décret propose plusieurs modifications, notamment :
- Calcul du volume de référence : Le volume de référence sera désormais calculé en période normale d'activité, hors période de sécheresse. Une déduction forfaitaire de 5 % pour les usages nécessaires à la sécurité et à la protection de l'environnement est prévue, avec la possibilité de justifier une déduction supérieure.
- Transmission des rapports : Les exploitants devront fournir des rapports hebdomadaires détaillant les volumes d'eau prélevés et consommés, ainsi que des prévisions pour la semaine en cours, via le site de télédéclaration du ministère.
- Exemptions élargies : Le texte élargit les exemptions pour inclure les installations utilisant des produits issus de la pêche ou de l'aquaculture pour la transformation ou le conditionnement en produits périssables à l'état frais.
Comment les exploitants des ICPE peuvent-ils se préparer aux exigences du cadre réglementaire?
Pour se conformer aux exigences du décret modifié, les exploitants des ICPE doivent :
- Mettre à jour leurs procédures internes pour intégrer les nouvelles méthodes de calcul du volume de référence et les déductions applicables.
- Former le personnel sur les nouvelles procédures et les bonnes pratiques de gestion durable de l'eau.
- Fournir des rapports hebdomadaires détaillant les volumes d'eau prélevés et consommés, ainsi que les prévisions pour la semaine en cours.
- Investir dans des technologies de recyclage de l'eau et améliorer les infrastructures existantes pour minimiser les pertes d'eau et maximiser l'efficacité des systèmes de distribution et de traitement.
Quels sont les avantages à long terme de la mise en conformité avec le nouveau décret pour les exploitants d’ICPE ?
La mise en conformité avec le nouveau décret offre plusieurs avantages à long terme pour les exploitants d’ICPE :
- Réduction des coûts : L'adoption de technologies de réduction de la consommation d'eau et de recyclage peut entraîner des économies significatives sur les coûts liés à l'achat et à aux impacts de l’indisponibilité de la ressource en période de sécheresse (arrêt de la production)
- Amélioration de l'image de marque : Les entreprises qui prennent des mesures proactives pour gérer durablement leurs ressources en eau peuvent améliorer leur réputation auprès des consommateurs, des investisseurs et des régulateurs.
- Préparation aux futurs défis : En se conformant aux nouvelles réglementations et en adoptant des pratiques durables, les exploitants se préparent mieux aux futures évolutions réglementaires et aux défis environnementaux, renforçant ainsi leur résilience opérationnelle.
